Conditions Générales de Vente - Fêtclicphotographie

Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Benjamin GARNIER, 13 rue
Camille Guérin Résidence les Perrons, 22000 Saint Brieuc, France, TVA: FR19512459991, SIREN: 512459991, SIRET: 51245999100026

Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : Objet

Fetclicphotographie propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: https://www.fetclicphotographie.fr/ .

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Article 2 : Commande

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via l’interface client de la plateforme fotostudio.io.

Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d’email.

A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat, le photographe ne s’engage pas à garder la date.

Article 3 : Tarifs et modalités de paiement

Selon l’article 293B du code général des impôts, la TVA est non applicable pour les auto-entrepreneurs et les prix sont affichés Hors Taxe (HT). En cas de variation des tarifs, toute prestation préalablement fixée conservera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Des frais de déplacements pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.

Des heures supplémentaires pourront être effectuées. Elles seront facturées à part le cas échéant.

Les frais de déplacement sont compris dans les prestations proposées dans un rayon de 50 km A/R de Saint Brieuc (au delà ce sera 060€/km)

Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.

Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire ou paiement en ligne.

Le solde sera payé par le client après la prestation par virement bancaire ou paiement en ligne

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte versé . La livraison finale des photos n’est effectuée que lorsque la commande est intégralement payée.

L’acceptation et/ou la signature du devis, vaut l’acceptation et la compréhension des CGV.

Tout retard de paiement donnera lieu à une mise en demeure et au paiement d’intérêts exigibles de plein droit et sans rappel au taux de 20% de la facture totale par mois de retard, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.

Cette majoration sera calculée dans un délai de 30 jours après l’émission de la facture à la date du règlement. En cas de retard de paiement, le Photographe se réserve à tout moment le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours (ou l’exécution des prestations en cours) sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Article 4 : Modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

Article 5 : Réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Fetclicphotographie ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.

Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans le présent devis. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Article 6 : Obligations du client

Les Clients reconnaissent avoir engagé le Photographe Fetclicphotographie en grande partie en raison de son style photographique auquel ils adhèrent : ils lui laissent toute liberté pour réaliser le reportage.

Les Clients sont responsables d’obtenir l’autorisation de photographier la cérémonie dans les lieux de culte ou tout autre lieu où cela peut se révéler nécessaire (lieux privés, par exemple) : en l’absence d’autorisation, le Photographe ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de sa mission dans ces lieux.

Les Clients s’engagent à tout mettre en œuvre pour faciliter le travail du Photographe, comme par exemple (liste non limitative) :

– lui présenter avant les cérémonies les personnes de la famille proche (parents, grands parents, frères et sœurs, etc.) et toute autre personne que le Photographe aurait à connaître pour la bonne exécution de sa prestation

– lui expliquer, le cas échéant, les situations familiales délicates pour lui éviter de commettre des impairs

– la remise d’un « guide de l’événement » détaillant les moments clés spécifiques à ce mariage pour lesquels les Clients souhaiteraient des photos, comme tout autre événement ou chronologie spécifique que le Photographe aurait à connaître.

Dans ce cadre, la coopération d’une personne désignée par les Clients pour aider le Photographe dans sa mission est souhaitée.

– l’organisation des lieux ainsi que la consigne donnée à la famille et tous les invités de ne pas gêner le Photographe dans son travail.

– la constitution d’une liste des groupes à photographier, avec un coordinateur affecté à l’organisation de cette prise de vue.

Article 7 : L’hébergement

Pour les événements à plus d’une heure de route du siège de Fetclicphotographie, les clients s’engagent à assurer l’hébergement du photographe la veille au soir et le soir de l’événement, afin qu’il puisse travailler avec soin, sans contraintes d’horaires, de fatigue, et pour éviter tout danger sur la route. Ils seront facturés à part le cas échéant.

Article 8 : La restauration

Concernant la restauration lors d’un mariage ou tout autre prestation, les clients s’engagent à prévoir au photographe, un diner identique à celui des invités et servi en même temps. Il faudra prévoir également prévoir un déjeuner selon son heure d’arrivée.

Les clients devront prévoir une table pour le repas du photographe près de la salle principale.

Article 9 : Post-traitement

Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur (5% du taux horaire)

Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.

Article 10 : Livrables et supports

Fetclicphotographie met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum un mois). Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

L’intégralité des photos retouchées que le photographe estime à la hauteur de la prestation seront disponible en téléchargement (HD) via une galerie privée en ligne.

Les invités auront également accès à cette galerie privée via un mot de passe communiqué le jour de la prestation par Fetclicphotographie

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG.

Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis aux clients.

Article 11: Durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 5 ans et peuvent être renvoyés si nécessaire. Elles sont stockées sur un Cloud

Article 12: Responsabilités

12.1 Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc., le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.

Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

12.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Fetclicphotographie se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

Dans le cadre d’un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.

L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

12.3 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 13 : Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Principes :

L’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création (article L.111-1 et L.123- 1 du code de la propriété intellectuelle).

Le droit moral permet à l’auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre (article L.121-1). Il s’agit d’un droit illimité, inaliénable et perpétuel.

Le droit au respect de l’œuvre protège l’intégralité de l’œuvre qui ne doit être ni modifiée, ni dénaturée. Toute reproduction d’image est illégale. Le droit patrimonial permet à l’auteur d’obtenir une rémunération pour l’exploitation de son œuvre et de décider de quelle façon elle sera exploitée.

Application :

Les photos sont la propriété du Photographe.

Les images fournies aux Clients ne peuvent être utilisées que dans un cadre familial, à titre strictement personnel et privé.

Cependant, le Photographe autorise les Clients à reproduire et diffuser ses images sur les réseaux sociaux, blog personnel, site ou support d’information locale ou générale dès lors que les Clients :

– mentionnent le nom du Photographe, sous une forme ou sous une autre (Fetclicphotographie).

Cette mention doit figurer au regard de chaque photo dans des conditions permettant, sans ambiguïté ni confusion, l’identification de l’auteur et de la photographie (pour un ensemble de photos, un « crédit photo » peut suffire)

– s’engagent à ne pas modifier les images (couleurs, contrastes, recadrage, etc.), pour quelque raison que ce soit.

Si les clients souhaitent dépasser ces cadres, ils devront adresser une demande en ce sens au Photographe en étant très précis sur les conditions de cette utilisation (étendue de leur exploitation, destination par exemple, supports, durée, etc.). Il pourra être demandé une compensation financière en rapport avec l’usage des images sur lesquelles portent cette demande. Les clients s’engagent à respecter scrupuleusement l’utilisation déclarée. Toute autre utilisation, réutilisation, extension d’utilisation devra faire l’objet, pour être licite, d’une nouvelle demande d’autorisation préalable et du paiement de nouveaux droits.

Article 14 : Droit des personnes représentées (droit à l’image)

Les Clients sont informés que le Photographe pourra utiliser certaines photos prises lors de du reportage. Cette diffusion répond à un certain nombre de critères très stricts que le Photographe s’engage à respecter :

– Elle ne concerne que la seule promotion de l’activité du photographe : il s’agit de ne montrer que des photos mettant en valeur son travail et lui permettant de promouvoir et développer son activité

– Elle ne concerne que des supports d’une durée de vie limitée (galeries de sites internet, pages professionnelles des réseaux sociaux, expositions)

– Dans le respect des textes, aucune photo susceptible de porter atteinte à la réputation des personnes représentées, ou risquant de leur nuire d’une façon quelconque, ne sera diffusée.

– Aucun nom ou lieu ne sera divulgué

Pour toute autre utilisation, le Photographe devra obtenir un accord écrit des Clients.

Article 15 : Données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 16 : Loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Saint-Brieuc

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.